Country brief · RE

Selling in Réunion.

What it takes to sell through people in Réunion: tax, payments, agreements, and a launch checklist for each operating mode.

Currency
EUR
Tax
TVA (DROM) (TVA)
Prices shown
Tax included
Cooling-off
14 days
3-D Secure
Required
Languages
French
All countries

01

Operating modes

Three ways to operate in Réunion. Pick a mode to see its launch checklist.

Not For Resale

Fulfillment from metropolitan France is the operating reality of this mode — and of this market. Nearly all Réunion e-commerce ships from metropole warehouses about 9,300 km away: Colissimo and Chronopost air services land in 4 to 7 days, sea freight in 4 to 6 weeks. Because Réunion sits outside the EU VAT territory, the metropole leg is a VAT-exempt export and the parcel is taxed on arrival — import TVA at 8,5 percent plus octroi de mer at the product-specific regional tariff. Ship DDP with landed cost priced in — DAP parcels hit the customer with carrier clearance fees at the door and drive refusals. IOSS does not apply to metropole-to-DROM flows. Settlement stays in EUR on the CreditCard and Paypal rails the drawer captures — CB card habits mirror metropolitan France, and PSD2 strong customer authentication applies, so requires3ds stays true. French consumer law travels with the customer: 14-day rétractation, 24-month garantie légale, euro TTC pricing.

Launch checklist

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02

Tax and pricing

Tax nameTVA (DROM)
Local nameTaxe sur la valeur ajoutée (DROM)
AbbreviationTVA
Prices include taxYes
Show tax breakdownYes
Invoice requiredYes
RoundingLine item
Registration thresholdNone set
Exempt when shipped abroadYes

04

Payment methods

Ranked in the order the Atlas sets them up for Réunion.

  1. 1Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)On by default
  2. 2PayPalOn by default

Also in the Atlas, off by default

  • Klarna (paiement en plusieurs fois)Off by default

05

Checkout address

The shipping address form shoppers in Réunion see at checkout, with the fields, order, and labels set for this country.

6 fields · 5 required · Region hidden

Shipping address

CountryRéunion
First Name*Camille
Last Name*Payet
Street Address*12 rue de Paris
Apartment, suite, etc.OptionalBâtiment B, appartement 4
Postal Code*97400
City*Saint-Denis

06

Rep enrollment

What a new rep in Réunion fills in when they join.

FieldRequiredNotes
Nom légal completRep, Preferred, CustomerIdentique à votre pièce d'identité officielle.
Adresse e-mailRep, Preferred, CustomerVérifiée à l'inscription — confirmations de commande et factures.
Numéro de téléphoneRep, Preferred, CustomerFormat +262 ou 0692/0693 mobile. Consentement marketing distinct et non pré-coché — respect de la liste Bloctel pour tout démarchage téléphonique.
Date de naissanceRep, Preferred18 ans révolus pour devenir distributeur indépendant.
Numéro fiscal (SPI)RepNuméro fiscal à 13 chiffres figurant sur l'avis d'imposition — requis pour la déclaration annuelle DAS2 des commissions versées. Distributeurs uniquement — jamais collecté auprès des clients.

07

Agreements

The terms shoppers and reps accept in Réunion. Open one to read it in full.

French

6 documents

Politique de confidentialité

Required at checkout

Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Responsable du traitement et champ d'application. La présente politique de confidentialité décrit comment [Company Name], exploitée par [Company Legal Entity], dont le siège est situé [Company Address] — ci-après « la Société », « nous » — collecte, utilise, communique et conserve vos données à caractère personnel lorsque vous visitez [Website URL], créez un compte, passez commande, vous inscrivez comme distributeur indépendant ou interagissez de toute autre manière avec nos services. Elle est établie conformément au Règlement général sur la protection des données — RGPD — et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, qui s'appliquent de plein droit à La Réunion. L'autorité de contrôle compétente est la Commission nationale de l'informatique et des libertés — CNIL.

2. Catégories de données collectées. Nous collectons:

  • Données d'identification — nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, identifiant de compte, adresse IP.
  • Données de commande et de facturation — adresses de livraison et de facturation, historique de commandes, retours, statut d'abonnement. Les numéros complets de carte bancaire sont traités par nos prestataires de paiement certifiés PCI DSS et ne sont jamais conservés par nous — seul un jeton est stocké.
  • Données de navigation — pages consultées, recherches effectuées sur le site, données recueillies par les cookies et traceurs décrits dans notre politique de cookies, sous réserve de votre consentement.
  • Localisation approximative — au niveau de la ville, déduite de l'adresse IP. Nous ne collectons aucune géolocalisation précise.
  • Données propres aux distributeurs — pour les distributeurs indépendants uniquement: numéro fiscal, numéro SIRET le cas échéant, données de rémunération et de généalogie commerciale.

Nous ne collectons jamais le numéro de sécurité sociale — NIR — ni aucune donnée dite sensible au sens de l'article 9 du RGPD.

3. Finalités et bases légales. Vos données sont traitées pour: l'exécution du contrat — traitement des commandes, paiements, livraisons, remboursements, gestion du compte, services d'abonnement, calcul et versement des commissions des distributeurs — le respect de nos obligations légales — facturation, comptabilité, obligations fiscales dont la déclaration DAS2, lutte contre la fraude et obligations douanières propres à l'importation à La Réunion — notre intérêt légitime — prévention de la fraude et des impayés, amélioration des services, statistiques internes — et votre consentement — prospection commerciale par courrier électronique et dépôt de cookies non essentiels. Le consentement peut être retiré à tout moment sans affecter la licéité des traitements antérieurs.

4. Destinataires. Vos données sont communiquées uniquement: aux prestataires de services agissant comme sous-traitants liés par contrat — prestataires de paiement, transporteurs et logisticiens y compris pour l'acheminement métropole–Réunion, hébergeurs, outils de support client, prestataires d'analyse — au distributeur indépendant qui suit votre compte, limité aux données strictement nécessaires au suivi de la relation commerciale — aux conseils professionnels et aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige — et à un éventuel repreneur en cas d'opération sur la Société, dans le respect de la présente politique. Nous ne vendons jamais vos données personnelles.

5. Transferts hors de l'Union européenne. Lorsque certains prestataires sont établis hors de l'Union européenne, les transferts sont encadrés par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types, complétées le cas échéant de mesures supplémentaires. La liste des prestataires concernés est disponible sur demande à [Support Email].

6. Durées de conservation. Les données de commande et les factures sont conservées dix ans au titre des obligations comptables et commerciales — les données de compte pendant la durée de la relation puis trois ans à compter du dernier contact à des fins de prospection — les données fiscales des distributeurs pendant la durée légale applicable — les journaux techniques au maximum treize mois — et les preuves de consentement aux cookies six mois. À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

7. Vos droits. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour exercer vos droits, écrivez à [Support Email] ou à [Company Address] en justifiant de votre identité — nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

8. Prospection commerciale. Vous ne recevez de prospection par courrier électronique qu'avec votre consentement préalable, recueilli par une case non pré-cochée, sauf pour des produits ou services analogues à ceux déjà achetés. Chaque message contient un lien de désinscription immédiat. La prospection par SMS obéit aux mêmes règles. Le démarchage téléphonique respecte la liste Bloctel.

9. Cookies et traceurs. Le dépôt de cookies non strictement nécessaires est soumis à votre consentement préalable, conformément aux lignes directrices de la CNIL — le refus est aussi simple que l'acceptation. Le détail figure dans notre politique de cookies, accessible sur [Website URL].

10. Données des distributeurs et du réseau. Si vous êtes distributeur indépendant, les informations relatives à votre organisation commerciale — identité, coordonnées et volumes de vente des distributeurs et clients de votre réseau — constituent des informations confidentielles de la Société, mises à votre disposition aux seules fins de l'exploitation de votre activité indépendante. Elles ne peuvent être utilisées pour promouvoir d'autres activités et doivent être restituées ou détruites à la fin du contrat, conformément au contrat de distributeur indépendant.

11. Sécurité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées — chiffrement des données en transit, jetonisation des moyens de paiement, contrôle des accès par habilitation, audit de nos sous-traitants. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, nous vous en informerons ainsi que la CNIL dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du RGPD.

12. Mineurs. Nos services ne s'adressent pas aux mineurs de moins de quinze ans et nous ne collectons pas sciemment leurs données. L'inscription comme distributeur est réservée aux personnes majeures.

13. Modifications. La version en vigueur de la présente politique est publiée sur [Website URL] avec sa date d'effet. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail ou par un avis visible avant son entrée en vigueur.

14. Contact. [Company Legal Entity], [Company Address] — [Support Email].

Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification du vendeur. Les présentes conditions générales de vente — les « CGV » — régissent toute commande passée sur [Website URL], sur une application mobile de la Société ou via le site répliqué d'un distributeur indépendant — ensemble « la Boutique » — auprès de [Company Legal Entity], exploitant l'enseigne [Company Name], dont le siège est situé [Company Address] — « la Société ». Contact: [Support Email]. En validant une commande, vous acceptez les CGV, qui incorporent par référence la politique de confidentialité, la politique de retour et de remboursement et — pour les commandes récurrentes — l'information sur l'abonnement et le renouvellement automatique.

2. Champ d'application. Les CGV s'appliquent aux ventes à distance conclues avec des consommateurs résidant à La Réunion. Elles sont conformes au Code de la consommation et au Code civil, applicables de plein droit à La Réunion. Les achats destinés à la revente relèvent du contrat de distributeur indépendant et non des présentes CGV.

3. Produits. Nous apportons un soin raisonnable à l'exactitude des descriptions — ingrédients, matériaux, dimensions, visuels. Des variations mineures — notamment le rendu des couleurs à l'écran — ne constituent pas un défaut de conformité. Les compléments alimentaires et produits de bien-être ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie et ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée.

4. Prix et taxes. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises — ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable à La Réunion, soit 8,5 pour cent au taux normal et 2,1 pour cent au taux réduit, distincts des taux de la France métropolitaine. Lorsque les produits sont expédiés depuis la France métropolitaine ou l'étranger, la Société livre en droits acquittés: la TVA à l'importation et l'octroi de mer applicables à l'entrée à La Réunion sont compris dans le prix total affiché avant la validation de la commande — aucun frais de dédouanement supplémentaire ne vous sera réclamé à la livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

5. Commande. Le processus de commande comprend la vérification du détail de la commande et de son prix total, la correction des éventuelles erreurs puis la confirmation. La vente est conclue lorsque nous adressons la confirmation de commande. Nous pouvons refuser ou annuler une commande avant expédition en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou de description ou de dépassement des limites de quantité — toute somme déjà encaissée sur la partie annulée est remboursée.

6. Paiement. Les moyens de paiement acceptés sont affichés au moment du règlement. Conformément à la directive européenne sur les services de paiement — DSP2 — les paiements par carte font l'objet d'une authentification forte du client — 3-D Secure. En transmettant vos données de paiement, vous garantissez être autorisé à les utiliser et vous autorisez la Société et ses prestataires à débiter le montant total de la commande. Les commandes récurrentes sont régies par l'information sur l'abonnement et le renouvellement automatique. En cas de rejet ou d'impayé, la Société peut suspendre l'exécution de la commande jusqu'à régularisation.

7. Livraison. Nous livrons à La Réunion — codes postaux 974. Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande — à défaut, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation. Les expéditions depuis la métropole empruntent des services aériens — quatre à sept jours ouvrés en règle générale — ou maritimes pour les produits volumineux. En cas de dépassement du délai, vous pouvez enjoindre la Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat — les sommes versées vous sont alors intégralement remboursées.

8. Transfert des risques. Le risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession des produits, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation. Pour toute avarie ou perte en transit, contactez [Support Email] — nous procédons au remplacement ou au remboursement des pertes vérifiées.

9. Droit de rétractation. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour vous rétracter, sans motif ni pénalité. Les modalités d'exercice, le formulaire type, les exceptions et les modalités de remboursement figurent dans la politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des CGV. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que nous avons été informés de votre décision, dans les conditions de l'article L221-24.

10. Garanties légales. Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation — durée de vingt-quatre mois à compter de la délivrance, présomption d'antériorité du défaut pendant vingt-quatre mois pour les biens neufs, réparation ou remplacement au choix du consommateur dans les limites de la loi, puis réduction du prix ou résolution — et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, à exercer dans les deux ans de la découverte du vice. Ces garanties s'exercent sans frais auprès de [Support Email].

11. Responsabilité. La responsabilité de plein droit de la Société prévue à l'article L221-15 du Code de la consommation s'applique à la bonne exécution du contrat. La Société ne saurait être tenue des dommages résultant d'une faute du consommateur ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que le consommateur tient de dispositions d'ordre public.

12. Données personnelles. Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité disponible sur [Website URL].

13. Médiation de la consommation et litiges. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la Société: [Nom du médiateur], dont les coordonnées figurent sur [Website URL], après une réclamation écrite préalable adressée à [Support Email] restée infructueuse pendant deux mois. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français, applicable à La Réunion. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun — le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

15. Divers. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. La version des CGV en vigueur au jour de la commande régit cette commande — la version applicable est publiée sur [Website URL] avec sa date d'effet.

16. Contact. [Company Legal Entity], [Company Address] — [Support Email] — [Website URL].

Politique de retour et de remboursement

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Politique de retour et de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

1. Droit de rétractation de quatorze jours. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour vous rétracter d'une commande passée à distance, sans avoir à motiver votre décision. Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier produit de la commande. Si vous n'avez pas été informé de ce droit avant la commande, le délai est prolongé de douze mois — article L221-20.

2. Exercice du droit. Pour exercer votre droit de rétractation, adressez-nous avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté — par e-mail à [Support Email] ou par courrier à [Company Address] — ou utilisez le formulaire type de rétractation joint à votre confirmation de commande. Nous vous adressons sans délai un accusé de réception.

3. Retour des produits. Vous renvoyez les produits, complets et dans un état permettant leur remise en vente, au plus tard quatorze jours après nous avoir notifié votre rétractation, à l'adresse de retour indiquée dans l'accusé de réception. Les frais directs de renvoi restent à votre charge — les retours étant traités par notre entrepôt situé en France métropolitaine, le coût d'un renvoi depuis La Réunion est estimé entre 15 et 40 euros selon le poids, sauf point de collecte local indiqué au moment du retour. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

4. Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre rétractation — le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à production d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits — article L221-24. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Si vous avez choisi une livraison plus coûteuse que la livraison standard, la différence n'est pas remboursée.

5. Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment: aux biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé — cosmétiques ou compléments alimentaires ouverts — aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et aux enregistrements ou logiciels descellés.

6. Produits défectueux ou non conformes. La présente politique s'ajoute aux garanties légales et ne les limite en rien: en cas de défaut de conformité, la garantie légale des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation s'applique pendant vingt-quatre mois — le renvoi d'un produit défectueux s'effectue alors à nos frais, et vous pouvez obtenir la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente. La garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil demeure également applicable.

7. Contact. Toute question relative aux retours peut être adressée à [Support Email]. Service client: [Company Legal Entity], [Company Address].

Contrat de distributeur indépendant

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Contrat de distributeur indépendant

CONTRAT DE DISTRIBUTEUR INDÉPENDANT

1. Parties et objet. Le présent contrat est conclu entre [Company Legal Entity], exploitant l'enseigne [Company Name], dont le siège est situé [Company Address] — « la Société » — et la personne physique majeure identifiée dans le formulaire d'inscription — « le Distributeur ». Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Distributeur commercialise les produits de la Société auprès de clients finaux à La Réunion, dans le cadre de la vente directe.

2. Statut de vendeur à domicile indépendant. Le Distributeur exerce sous le statut de vendeur à domicile indépendant — VDI — défini à l'article L135-1 du Code de commerce. Il exerce en toute indépendance, organise librement son activité, ne dispose d'aucun mandat pour engager la Société et n'est lié à elle par aucun contrat de travail — aucun lien de subordination n'existe entre les parties. Il relève du régime général de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L311-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations étant calculées et précomptées par la Société sur les commissions versées selon les règles en vigueur. Lorsque le Distributeur a exercé pendant trois années civiles complètes et consécutives et que sa rémunération annuelle a dépassé, pour chacune de ces années, cinquante pour cent du plafond annuel de la sécurité sociale, il s'immatricule au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.

3. Adhésion. L'adhésion est réservée aux personnes majeures résidant en France, y compris à La Réunion. Elle n'est subordonnée à aucun droit d'entrée ni à aucun achat obligatoire autre qu'un éventuel kit de démarrage vendu à prix coûtant, dont le contenu et le prix sont détaillés lors de l'inscription. Le Distributeur qui souscrit à distance bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours sur son adhésion et sur le kit de démarrage, dans les conditions du Code de la consommation.

4. Interdiction des pratiques pyramidales. Conformément à l'article L121-15 du Code de la consommation, qui prohibe les ventes pratiquées par le procédé dit de la boule de neige et les réseaux dans lesquels l'adhésion est subordonnée à un versement rémunérant le recrutement: la rémunération du Distributeur provient exclusivement de la vente réelle de produits à des clients finaux et des ventes réalisées par son organisation à de tels clients — aucune rémunération n'est versée au titre du seul recrutement de nouveaux distributeurs. Il est interdit au Distributeur d'exiger d'une recrue l'acquisition d'un stock, de matériel de formation ou de services non essentiels. La Société ne pratique aucun quota d'achat personnel obligatoire.

5. Reprise des stocks. Si le contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, dans les douze mois suivant un achat de produits, la Société reprend les produits invendus, en état d'être revendus, à un prix au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent du prix net payé par le Distributeur, déduction faite des commissions déjà perçues sur ces achats. Cette reprise s'applique également au kit de démarrage.

6. Rémunération. Le plan de rémunération, annexé au présent contrat, décrit les commissions sur ventes personnelles et sur les ventes du réseau. Les commissions sont arrêtées mensuellement et versées sur le compte bancaire désigné par le Distributeur lors de l'activation des paiements, accompagnées d'un relevé détaillé. La Société déclare annuellement les commissions versées — état DAS2 — et collecte à cette fin le numéro fiscal du Distributeur. Le Distributeur demeure responsable de la déclaration de ses revenus à l'administration fiscale.

7. Obligations du Distributeur. Le Distributeur s'engage à: présenter les produits de manière exacte et conforme aux supports officiels de la Société — s'abstenir de toute allégation thérapeutique non autorisée et de toute promesse de gains atypiques ou garantis, les revenus présentés devant refléter les résultats effectivement constatés dans le réseau — respecter les règles du démarchage à domicile et de la vente hors établissement du Code de la consommation, notamment l'information précontractuelle et le droit de rétractation de quatorze jours de ses clients — consulter la liste d'opposition Bloctel avant tout démarchage téléphonique — article L223-1 du Code de la consommation — recueillir un consentement préalable pour toute prospection électronique — respecter la réglementation applicable aux données personnelles lorsqu'il traite les données de ses clients — et n'utiliser les marques et contenus de la Société que dans le cadre de la licence limitée décrite à l'article 9.

8. Données du réseau et confidentialité. Les informations relatives à l'organisation commerciale du Distributeur — identité, coordonnées et volumes des distributeurs et clients de son réseau — constituent des informations confidentielles de la Société, mises à disposition aux seules fins de l'exécution du présent contrat. Le Distributeur s'interdit de les exploiter pour promouvoir d'autres activités et les restitue ou les détruit à la fin du contrat.

9. Propriété intellectuelle. La Société concède au Distributeur, pour la durée du contrat, une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation de ses marques, visuels et contenus officiels, aux seules fins de la promotion des produits dans le respect des chartes de la Société. Toute utilisation détournée, toute modification et tout enregistrement de nom de domaine ou de compte reprenant les marques de la Société sont interdits.

10. Durée, suspension et résiliation. Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable. Le Distributeur peut le résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, par notification écrite à [Support Email]. La Société peut le résilier moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave — notamment allégations trompeuses, pratiques de recrutement contraires à l'article 4 ou atteinte aux marques. La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'usage des marques et l'application de la reprise des stocks prévue à l'article 5.

11. Responsabilité et assurance. Le Distributeur exerce son activité sous sa seule responsabilité. Il est invité à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée. La Société demeure responsable de la conformité des produits dans les conditions des garanties légales.

12. Données personnelles du Distributeur. Les données du Distributeur sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Société. Le numéro fiscal est collecté aux seules fins des obligations déclaratives. Le numéro de sécurité sociale n'est jamais collecté par le formulaire d'inscription.

13. Droit applicable et litiges. Le présent contrat est soumis au droit français, applicable à La Réunion. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action — le Distributeur consommateur au sens du Code de la consommation peut recourir au médiateur de la consommation désigné par la Société. À défaut, les juridictions françaises sont compétentes dans les conditions du droit commun.

14. Contact. [Company Legal Entity], [Company Address] — [Support Email] — [Website URL].

Politique de cookies

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Politique de cookies

POLITIQUE DE COOKIES

1. Objet. La présente politique décrit les cookies et autres traceurs déposés ou lus sur votre terminal lorsque vous consultez [Website URL], exploité par [Company Legal Entity] — « la Société ». Elle est établie conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices et recommandations de la CNIL, applicables de plein droit à La Réunion.

2. Consentement préalable. À l'exception des traceurs strictement nécessaires à la fourniture du service, aucun cookie n'est déposé sans votre consentement préalable, libre, spécifique et éclairé, recueilli via le bandeau affiché lors de votre première visite. Refuser les cookies est aussi simple que les accepter — le bandeau comporte un bouton de refus de même niveau que le bouton d'acceptation. Poursuivre la navigation ne vaut pas consentement.

3. Catégories de traceurs utilisés.

  • Traceurs strictement nécessaires — panier, session, authentification, sécurité, mémorisation de vos choix en matière de cookies. Exemptés de consentement.
  • Mesure d'audience — statistiques de fréquentation. Déposés avec votre consentement, sauf dispositif de mesure exempté configuré conformément aux conditions de la CNIL.
  • Personnalisation et publicité — contenus et offres adaptés, mesure des campagnes. Déposés uniquement avec votre consentement.
  • Réseaux sociaux — boutons de partage susceptibles de déposer des traceurs tiers. Déposés uniquement avec votre consentement.

4. Durées. La durée de vie des cookies n'excède pas treize mois et n'est pas prolongée automatiquement lors de vos visites. Votre choix — consentement ou refus — est conservé six mois, après quoi il vous est à nouveau demandé. Les informations collectées via les traceurs de mesure d'audience sont conservées au maximum vingt-cinq mois.

5. Gérer vos choix. Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » présent en bas de chaque page de [Website URL], ou paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies. Le retrait du consentement ne compromet pas la navigation sur le site, seules certaines fonctionnalités personnalisées pouvant être indisponibles.

6. Destinataires et transferts. Les données collectées via les traceurs soumis à consentement peuvent être traitées par des prestataires tiers agissant comme sous-traitants ou responsables conjoints — leur liste et leurs politiques sont accessibles depuis le panneau « Gérer mes cookies ». Les transferts éventuels hors de l'Union européenne sont encadrés conformément à la politique de confidentialité.

7. Contact. Pour toute question relative aux cookies ou pour exercer vos droits, écrivez à [Support Email]. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr.

Information sur l'abonnement et le renouvellement automatique

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Information sur l'abonnement et le renouvellement automatique

INFORMATION SUR L'ABONNEMENT ET LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

1. Objet. La présente information s'applique à tout achat par abonnement ou programme de livraison récurrente — « l'Abonnement » — proposé par [Company Legal Entity], exploitant [Company Name] — « la Société » — sur [Website URL]. Elle complète les conditions générales de vente.

2. Consentement exprès. L'Abonnement n'est souscrit qu'à la suite de votre consentement exprès, recueilli au moment de la commande par une case dédiée non pré-cochée. Avant la souscription, la Société vous communique le prix toutes taxes comprises de chaque échéance, la fréquence de facturation et de livraison, la durée éventuelle d'engagement et les modalités de résiliation.

3. Facturation récurrente. En souscrivant, vous autorisez la Société et ses prestataires de paiement à débiter le moyen de paiement enregistré, à la fréquence choisie, du montant toutes taxes comprises indiqué lors de la souscription — TVA au taux applicable à La Réunion incluse. Chaque échéance donne lieu à une confirmation par e-mail avec facture. Toute modification de prix vous est notifiée au moins trente jours avant son application — vous pouvez résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Conformément à la réglementation sur les services de paiement, la première transaction fait l'objet d'une authentification forte.

4. Reconduction et information annuelle. Lorsque l'Abonnement comporte une clause de reconduction tacite, la Société vous informe par écrit, dans les conditions de l'article L215-1 du Code de la consommation, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais à tout moment à compter de la date de reconduction.

5. Résiliation à tout moment. Vous pouvez résilier l'Abonnement à tout moment, sans frais ni motif: en ligne, via la fonctionnalité de résiliation en trois clics accessible depuis votre compte sur [Website URL] — par e-mail à [Support Email] — ou par courrier à [Company Address]. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée — aucune échéance ultérieure n'est prélevée. La Société vous confirme la résiliation par écrit sur un support durable dans un délai raisonnable.

6. Droit de rétractation. Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de la première livraison pour vous rétracter de l'Abonnement, dans les conditions de la politique de retour et de remboursement.

7. Défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement, la Société peut suspendre les livraisons après notification et nouvelle tentative de débit. L'Abonnement est résilié de plein droit après trente jours d'impayé non régularisé.

8. Contact. [Company Legal Entity], [Company Address] — [Support Email].

From the Fluid Country Atlas. This brief describes how Fluid configures Réunion; it is not legal or tax advice. Confirm your obligations with local counsel before you launch.

Data from the Fluid Country Atlas. Not legal or tax advice.

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