Country brief · LU

Selling in Luxembourg.

What it takes to sell through people in Luxembourg: tax, payments, agreements, and a launch checklist for each operating mode.

Currency
EUR
Tax
VAT (TVA)
Prices shown
Tax included
Cooling-off
14 days
3-D Secure
Required
Languages
French, German
All countries

01

Operating modes

Three ways to operate in Luxembourg. Pick a mode to see its launch checklist.

Not For Resale

The natural first mode for Luxembourg. Sell cross-border in EUR from an existing EU entity — no local establishment needed thanks to free movement of goods and services. Luxembourg TVA at 17 percent (the EU's lowest standard rate) is due on B2C distance sales once your EU-wide 10,000 EUR micro-threshold is crossed — file it through your home member state's OSS return rather than registering with the AED. Shipping from outside the EU instead: use IOSS for consignments up to 150 EUR and ship DDP above it. Everything else in the drawer baseline applies unchanged — French-first storefront, tax-inclusive pricing, 14-day withdrawal, 24-month guarantee, 3DS2 on all cards. Logistics is trivially good: BE/DE/FR fulfilment hubs deliver Luxembourg next-day. Setup roughly 1–2 weeks if you already run OSS.

Launch checklist

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Your ticks stay in this browser. Nothing is saved to Fluid.

02

Tax and pricing

Tax nameVAT
Local nameTaxe sur la valeur ajoutée
AbbreviationTVA
Prices include taxYes
Show tax breakdownYes
Invoice requiredYes
RoundingLine item
Registration threshold150
Exempt when shipped abroadYes

04

Payment methods

Ranked in the order the Atlas sets them up for Luxembourg.

  1. 1Cartes Visa / Mastercard (3DS2)On by default
  2. 2PayPalOn by default

Also in the Atlas, off by default

  • Klarna (paiement en plusieurs fois)Off by default

05

Checkout address

The shipping address form shoppers in Luxembourg see at checkout, with the fields, order, and labels set for this country.

6 fields · 5 required

Shipping address

CountryLuxembourg
First Name*Camille
Last Name*Weber
Street Address*12, rue de la Gare
Address Line 2OptionalRésidence the Fluid payments team Séjour, 2e étage
Postal Code*L-1611
City*Luxembourg

06

Rep enrollment

What a new rep in Luxembourg fills in when they join.

FieldRequiredNotes
Full Legal NameRep, Preferred, CustomerNom et prénom tels qu'ils figurent sur votre pièce d'identité.
EmailRep, Preferred, CustomerVérifié à l'inscription — confirmations de commande et reçus.
Phone NumberRep, Preferred, CustomerFormat +352 621 123 456. La prospection par e-mail ou SMS exige un consentement préalable exprès — loi modifiée du 30 mai 2005.
Date of BirthRep, Preferred18 ans révolus requis pour exercer comme distributeur indépendant.
VAT Number (TVA)RepNuméro de TVA luxembourgeois (format LU12345678) si vous êtes assujetti — facultatif sous le seuil de franchise de 50 000 euros. L'activité commerciale indépendante requiert une autorisation d'établissement et l'affiliation au CCSS. Ne communiquez jamais votre matricule national à 13 chiffres.

07

Agreements

The terms shoppers and reps accept in Luxembourg. Open one to read it in full.

6 documents

Politique de confidentialité

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Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Responsable du traitement. La présente politique de confidentialité décrit la manière dont [Company Name], exploité par [Company Legal Entity], dont le siège social est situé à [Company Address] (ci-après la « Société », « nous »), collecte, utilise, communique et conserve vos données à caractère personnel lorsque vous visitez [Website URL], créez un compte, effectuez un achat, vous inscrivez comme distributeur indépendant ou interagissez avec nous de toute autre manière. Elle est établie conformément au Règlement général sur la protection des données — le RGPD, règlement UE 2016/679 — et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du RGPD. Le responsable du traitement est [Company Legal Entity]. Pour toute question relative à la protection des données, contactez [Support Email].

2. Données que nous collectons. Nous collectons: les données d'identification et de contact que vous nous fournissez (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance pour les distributeurs), les données de commande et de livraison, les données de paiement traitées par nos prestataires de services de paiement agréés — nous ne stockons jamais le numéro complet de votre carte —, les données de compte et d'historique d'achats, les données fiscales des distributeurs (numéro de TVA luxembourgeois le cas échéant), ainsi que les données techniques collectées automatiquement (adresse IP, type de navigateur, pages consultées) dans les conditions décrites dans notre Politique de cookies.

3. Matricule national — non collecté. Nous ne collectons jamais le numéro d'identification national luxembourgeois à treize chiffres (le « matricule », figurant notamment sur la carte de sécurité sociale CNS). L'utilisation de ce numéro est strictement encadrée par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques. Ne le communiquez dans aucun champ libre de nos formulaires.

4. Finalités et bases juridiques. Nous traitons vos données: pour exécuter le contrat de vente ou le contrat de distributeur (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD) — pour respecter nos obligations légales, notamment comptables et fiscales (article 6, paragraphe 1, point c) — sur la base de notre intérêt légitime pour la prévention de la fraude, la sécurité du site et l'amélioration de nos services (article 6, paragraphe 1, point f) — et sur la base de votre consentement pour la prospection par courrier électronique ou SMS et pour les cookies non essentiels (article 6, paragraphe 1, point a). Conformément à la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, toute prospection électronique requiert votre consentement préalable exprès, que vous pouvez retirer à tout moment via le lien de désinscription ou en écrivant à [Support Email].

5. Destinataires. Vos données sont communiquées uniquement: à nos prestataires techniques (hébergement, plateforme e-commerce Fluid, logistique et transport, prestataires de paiement, outils d'e-mailing) agissant comme sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD et liés par contrat — à votre distributeur référent, limité aux données nécessaires au suivi de votre commande et de votre inscription — aux autorités publiques lorsque la loi l'exige, notamment l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Nous ne vendons jamais vos données à caractère personnel.

6. Transferts hors de l'Union européenne. Certains de nos prestataires sont établis hors de l'Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Tout transfert est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission, complétées le cas échéant de mesures supplémentaires. Une copie des garanties peut être demandée à [Support Email].

7. Durées de conservation. Les données de compte sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis trois ans après le dernier contact à des fins de prospection. Les pièces comptables et factures sont conservées dix ans conformément au Code de commerce luxembourgeois. Les données relatives aux paiements sont conservées le temps nécessaire à la gestion des réclamations et des rétrofacturations. À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

8. Vos droits. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment sans affecter la licéité du traitement antérieur. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à [Support Email] en joignant un justificatif d'identité si nécessaire. Nous répondons dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes.

9. Réclamation auprès de la CNPD. Si vous estimez que le traitement de vos données méconnaît la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données, 15 boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Grand-Duché de Luxembourg — cnpd.public.lu.

10. Sécurité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées: chiffrement TLS des échanges, contrôle d'accès strict, journalisation, pseudonymisation lorsque cela est possible, et procédures de notification des violations de données à la CNPD dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD.

11. Mineurs. Nos services s'adressent aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. S'agissant des services de la société de l'information offerts directement à un enfant, l'âge de consentement numérique applicable au Luxembourg est de 16 ans.

12. Modifications. Nous pouvons modifier la présente politique pour refléter l'évolution de nos traitements ou de la réglementation. La version en vigueur, datée, est publiée en permanence sur [Website URL]. En cas de modification substantielle, les clients titulaires d'un compte sont informés par courrier électronique.

13. Contact. [Company Legal Entity], [Company Address] — [Support Email]. Le cas échéant, notre délégué à la protection des données peut être contacté à la même adresse.

Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identité du vendeur. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute vente conclue à distance entre [Company Name], exploité par [Company Legal Entity], dont le siège social est situé à [Company Address], immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [Company Registration Number], numéro de TVA [Company VAT Number] (le « Vendeur »), et tout consommateur passant commande sur [Website URL] (le « Client »). Contact: [Support Email].

2. Champ d'application. Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur au sens de l'article L.010-1 du Code de la consommation luxembourgeois, à l'exclusion de toute condition contraire. La validation de la commande emporte acceptation expresse des CGV. Les informations précontractuelles prescrites par l'article L.222-3 du Code de la consommation sont fournies avant la commande et confirmées sur support durable avec la confirmation de commande.

3. Produits. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle en ce qui concerne les teintes exactes. Les offres sont valables tant qu'elles figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé sans délai et remboursé au plus tard dans les quatorze jours.

4. Prix. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, incluant la taxe sur la valeur ajoutée luxembourgeoise au taux en vigueur — taux normal de 17 pour cent à la date des présentes, le taux normal le plus bas de l'Union européenne. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix total, frais compris, est affiché avant le paiement. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour l'avenir — les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande. Le processus de commande comprend: la sélection des produits, la vérification du panier, la saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, le choix du mode de paiement, puis la validation finale par le bouton de commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la réception par le Client de la confirmation de commande par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou en cas de litige de paiement antérieur.

6. Paiement. Le paiement s'effectue au moment de la commande par carte bancaire — Visa, Mastercard — via un prestataire de paiement sécurisé appliquant l'authentification forte du client requise par la directive UE 2015/2366 sur les services de paiement, ou par tout autre moyen proposé au moment du paiement, tel que PayPal. Les données de carte ne transitent jamais en clair par nos serveurs. En cas de refus d'autorisation, la commande n'est pas enregistrée.

7. Livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au Grand-Duché de Luxembourg. Sauf délai différent convenu lors de la commande, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut de livraison dans ce délai, résoudre le contrat et obtenir remboursement de toutes les sommes versées. Délais indicatifs: [Delivery Time]. Frais: [Shipping Cost].

8. Transfert des risques et réserve de propriété. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

9. Droit de rétractation. Le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits pour se rétracter sans motif, conformément aux articles L.222-9 et suivants du Code de la consommation. Les modalités d'exercice, les effets et les exceptions sont détaillés dans la Politique de rétractation et de retours, qui fait partie intégrante des présentes CGV et inclut le formulaire type de rétractation.

10. Garantie légale de conformité. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans, conformément aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation transposant la directive UE 2019/771. Le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement sans frais, ou, à défaut, à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat. Le défaut qui apparaît pendant la période de présomption légale est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et n'exclut pas la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

11. Responsabilité. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il ne saurait toutefois être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture, ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits impératifs que le Client tient de la loi.

12. Service client et réclamations. Toute question ou réclamation peut être adressée à [Support Email] ou à [Company Address]. Le Vendeur s'efforce de répondre sous [Response Time] jours ouvrables.

13. Médiation et règlement en ligne des litiges. Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le Client peut recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation, Ancien Hôtel de la Monnaie, 6 rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg — mediateurconsommation.lu. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence habituelle du Client au sein de l'Union européenne conformément au règlement Rome I. Les juridictions luxembourgeoises sont compétentes, sans préjudice des règles impératives de compétence du règlement Bruxelles I bis protégeant le consommateur. Loi applicable de référence: [Governing Law].

15. Dispositions diverses. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français, langue de la législation luxembourgeoise — la version allemande est fournie à titre de commodité et la version française prévaut en cas de divergence. Version en vigueur publiée sur [Website URL] — archivage des contrats conformément à la loi.

Politique de rétractation et de retours

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Politique de rétractation et de retours

POLITIQUE DE RÉTRACTATION ET DE RETOURS

1. Droit de rétractation. Conformément aux articles L.222-9 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois, transposant la directive 2011/83/UE, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour vous rétracter du contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision. Le délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien — ou du dernier bien pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément. Si vous n'avez pas été informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois.

2. Exercice du droit. Pour exercer votre droit, notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [Company Legal Entity], [Company Address], ou par courrier électronique à [Support Email]. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Il vous suffit d'envoyer votre communication avant l'expiration du délai.

3. Formulaire type de rétractation. À l'attention de [Company Legal Entity], [Company Address], [Support Email]: Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous — Commandé le / reçu le — Nom du consommateur — Adresse du consommateur — Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier — Date.

4. Effets — remboursement. Nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire, et sans frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

5. Renvoi des biens. Vous renvoyez les biens à [Return Address] sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Les coûts directs de renvoi sont à votre charge, sauf si nous acceptons de les prendre en charge — [Return Shipping Policy].

6. Diminution de valeur. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens — c'est-à-dire au-delà de l'essai que vous auriez pu faire en magasin.

7. Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment: aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés — aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement — aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et descellés après la livraison — aux biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles — aux enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques scellés et descellés après livraison.

8. Contenu numérique. Pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, vous perdez votre droit de rétractation si l'exécution a commencé avec votre consentement préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit, confirmés sur support durable.

9. Garantie légale distincte. La présente politique est sans préjudice de la garantie légale de conformité de deux ans des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés du Code civil. Un produit défectueux est repris à nos frais dans le cadre de ces garanties, indépendamment du délai de rétractation.

10. Contact. Pour toute question sur les retours: [Support Email] — [Company Address].

Contrat de distributeur indépendant

Required for enrollment

Contrat de distributeur indépendant

CONTRAT DE DISTRIBUTEUR INDÉPENDANT

1. Parties et objet. Le présent contrat est conclu entre [Company Name], exploité par [Company Legal Entity], dont le siège social est situé à [Company Address] (la « Société »), et la personne dont l'identité figure sur le formulaire d'inscription (le « Distributeur »). Il définit les conditions auxquelles le Distributeur est autorisé, à titre non exclusif, à acheter les produits de la Société, à les promouvoir et les revendre au Grand-Duché de Luxembourg, et à parrainer d'autres distributeurs conformément au plan de rémunération de la Société (le « Plan »).

2. Statut d'indépendant. Le Distributeur exerce en qualité de travailleur indépendant. Le présent contrat ne crée aucun contrat de travail, aucun mandat général, aucune société ni aucune relation d'agence commerciale au sens de la loi du 3 juin 1994. Le Distributeur organise librement son activité, ne dispose d'aucun pouvoir d'engager la Société et s'interdit de se présenter comme salarié ou mandataire de celle-ci. Aucune rémunération minimale n'est garantie.

3. Obligations légales du Distributeur. Le Distributeur est seul responsable du respect des obligations attachées à son activité indépendante au Luxembourg, notamment: l'obtention préalable d'une autorisation d'établissement auprès de la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l'Économie lorsque son activité commerciale l'exige — l'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale en qualité d'indépendant dès que les seuils applicables sont atteints — l'immatriculation à la TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA lorsque son chiffre d'affaires annuel excède le seuil de la franchise des petites entreprises, fixé à 50 000 euros — la déclaration de ses revenus à l'Administration des contributions directes. La Société ne prélève aucune cotisation sociale ni aucun impôt pour le compte du Distributeur.

4. Admission. L'admission est réservée aux personnes physiques majeures — dix-huit ans révolus — résidant légalement au Luxembourg ou dans l'Union européenne, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées. L'inscription n'exige aucun achat autre que l'éventuel kit de démarrage à prix coûtant, remboursable dans les conditions de l'article 10. La Société peut refuser une candidature pour motif légitime.

5. Commandes, prix et commissions. Le Distributeur achète les produits aux prix distributeur en vigueur. Les commissions et primes sont calculées exclusivement sur les ventes réelles de produits à des clients finaux, conformément au Plan. Aucune rémunération n'est due au titre du seul recrutement de nouveaux distributeurs. Les commissions sont versées selon la périodicité prévue par le Plan sur le compte bancaire indiqué par le Distributeur — le Distributeur émet, le cas échéant, les factures correspondantes avec la TVA applicable.

6. Interdiction des systèmes pyramidaux. Il est rappelé que le point 14 de l'annexe I de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, telle que transposée dans le Code de la consommation luxembourgeois, interdit en toutes circonstances de créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel le consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits. Le Plan de la Société est conçu pour rémunérer exclusivement la vente de produits. Toute pratique contraire du Distributeur constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat.

7. Allégations de revenus et allégations produits. Le Distributeur s'interdit toute déclaration de revenus trompeuse, toute promesse de gain garanti et toute présentation de revenus atypiques comme représentatifs. Il s'interdit également toute allégation de santé ou d'efficacité non approuvée par la Société et non conforme à la réglementation applicable, notamment au règlement UE 1924/2006 pour les denrées alimentaires. Seuls les supports marketing officiels de la Société peuvent être utilisés.

8. Protection des données. Le Distributeur traite les données personnelles des clients et des membres de son organisation dans le respect du RGPD et de la loi du 1er août 2018. Il n'utilise ces données que pour les besoins du présent contrat, s'interdit toute prospection électronique sans consentement préalable conformément à la loi modifiée du 30 mai 2005 et restitue ou détruit les données à la fin du contrat. Pour les traitements qu'il détermine seul, il agit en qualité de responsable du traitement distinct.

9. Rétractation et résiliation. Le Distributeur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du présent contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité, par déclaration adressée à [Support Email]. Au-delà, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de trente jours. La Société peut résilier sans préavis en cas de manquement grave, notamment aux articles 6, 7 ou 8. Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable — le renouvellement n'emporte aucun frais obligatoire.

10. Rachat des stocks. En cas de résiliation, la Société rachète, à la demande du Distributeur, les produits en stock revendables, non ouverts et achetés au cours des douze derniers mois, à hauteur de 90 pour cent du prix payé, déduction faite des commissions déjà versées au titre de ces achats et des frais de retour. Cette clause vise à prévenir toute constitution forcée de stocks.

11. Propriété intellectuelle. Les marques, logos et contenus de la Société demeurent sa propriété exclusive. Le Distributeur reçoit une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation des supports officiels pour la durée du contrat. Toute création de sites, boutiques en ligne ou publicités utilisant les marques requiert l'accord écrit préalable de la Société.

12. Confidentialité. Les informations non publiques relatives au Plan, aux listes de clients et aux données de l'organisation sont confidentielles. Cette obligation survit deux ans à la fin du contrat.

13. Cession. Le Distributeur ne peut céder le présent contrat ni son organisation sans l'accord écrit préalable de la Société.

14. Droit applicable et litiges. Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois — [Governing Law]. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Les juridictions de Luxembourg-ville sont compétentes, sous réserve des règles impératives protégeant le Distributeur consommateur, qui conserve en outre l'accès au Service national du Médiateur de la consommation.

15. Intégralité et modifications. Le présent contrat, le Plan et les politiques officielles de la Société constituent l'intégralité de l'accord. La Société peut modifier le Plan et les politiques moyennant un préavis écrit de trente jours — la poursuite de l'activité vaut acceptation, et le Distributeur peut résilier sans frais s'il refuse la modification.

Politique de cookies

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Politique de cookies

POLITIQUE DE COOKIES

1. Qu'est-ce qu'un cookie. Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation de [Website URL]. Il permet de reconnaître votre navigateur, de mémoriser vos préférences et, avec votre accord, de mesurer l'audience ou de personnaliser les contenus.

2. Base légale. Conformément à la loi luxembourgeoise modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et aux lignes directrices de la Commission nationale pour la protection des données, le dépôt de tout cookie non strictement nécessaire à la fourniture du service que vous demandez requiert votre consentement préalable, libre, spécifique et éclairé. Le refus est aussi simple que l'acceptation et n'entraîne aucun blocage de l'accès au site.

3. Catégories utilisées. Cookies strictement nécessaires: panier, session, authentification, sécurité, choix de consentement — déposés sans consentement car indispensables. Cookies fonctionnels: langue, préférences d'affichage — soumis à consentement. Cookies de mesure d'audience: statistiques de fréquentation — soumis à consentement. Cookies marketing et réseaux sociaux: personnalisation publicitaire, attribution aux distributeurs — soumis à consentement. La liste détaillée des cookies, leurs finalités, durées et fournisseurs figure dans le module de gestion des cookies accessible sur le site.

4. Consentement et retrait. Votre choix est recueilli lors de votre première visite via le bandeau de consentement et conservé pour une durée maximale de treize mois. Vous pouvez à tout moment modifier ou retirer votre consentement via le lien « Gérer mes cookies » figurant en pied de page, sans justification et sans frais.

5. Cookies tiers. Certains cookies sont déposés par des tiers — prestataires d'analyse, plateformes publicitaires ou de paiement. Ces tiers agissent pour certains traitements comme responsables distincts — leurs politiques sont référencées dans le module de gestion des cookies. Lorsque des données sont transférées hors de l'Union européenne, les garanties décrites dans notre Politique de confidentialité s'appliquent.

6. Paramétrage du navigateur. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Le blocage des cookies strictement nécessaires peut toutefois empêcher le fonctionnement du panier et du paiement.

7. Contact. Pour toute question: [Support Email]. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNPD, 15 boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.

Conditions d'abonnement et de renouvellement automatique

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Conditions d'abonnement et de renouvellement automatique

CONDITIONS D'ABONNEMENT ET DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

1. Objet. Les présentes conditions régissent tout achat par abonnement avec renouvellement automatique proposé sur [Website URL] — programmes de livraison récurrente et adhésions payantes. Elles complètent les Conditions générales de vente conformément aux exigences d'information précontractuelle des articles L.222-3 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois.

2. Consentement exprès. Avant la première commande, la durée de l'engagement, la périodicité des livraisons et des prélèvements, le prix par période toutes taxes comprises et les modalités de résiliation vous sont présentés de manière claire. Le renouvellement automatique n'est activé qu'après votre consentement exprès — la case correspondante n'est jamais pré-cochée. Une confirmation sur support durable vous est adressée après chaque souscription.

3. Prix et périodicité. Le prix de chaque période, TVA luxembourgeoise incluse, et la fréquence — [Billing Frequency] — sont indiqués lors de la souscription. Le moyen de paiement enregistré est débité à chaque échéance. L'enregistrement de la carte pour les échéances futures fait l'objet d'une authentification forte initiale conformément à la directive UE 2015/2366.

4. Rappels. Nous vous adressons un rappel par courrier électronique avant chaque renouvellement, au plus tard [Reminder Period] jours avant le prélèvement, mentionnant le prix, la date et le lien de résiliation.

5. Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, depuis votre espace client sur [Website URL] ou en écrivant à [Support Email]. La résiliation est aussi simple que la souscription — aucun motif, aucun appel téléphonique et aucun frais ne sont exigés. Les livraisons déjà expédiées restent dues.

6. Modification des prix. Toute modification du prix ou des caractéristiques essentielles de l'abonnement vous est notifiée par écrit au moins trente jours avant sa prise d'effet. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier sans frais avant cette date — à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant.

7. Droit de rétractation. Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion de l'abonnement — ou de la réception de la première livraison de biens — pour vous rétracter dans les conditions de la Politique de rétractation et de retours.

8. Échec de paiement. En cas d'échec du prélèvement, nous pouvons suspendre les livraisons après vous avoir notifié l'incident et vous avoir laissé un délai raisonnable pour régulariser. L'abonnement peut être résilié après deux échecs consécutifs non régularisés.

9. Contact. [Company Legal Entity], [Company Address] — [Support Email].

From the Fluid Country Atlas. This brief describes how Fluid configures Luxembourg; it is not legal or tax advice. Confirm your obligations with local counsel before you launch.

Data from the Fluid Country Atlas. Not legal or tax advice.

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